Projet de loi de finances 2020 – Première lecture – Exonération de taxe foncière pour certains logements.

L’article 48 nonies du code général du projet de loi de finances pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 Novembre 2020, prévoit que les collectivités territoriales pourront par délibération décider d’exonérer de taxe foncière certains logements.

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