ce qu’il faut retenir de l’actualité
L’arrête du 7 Avril 2022 modifie l’arrêté du 14 Janvier 2020 qui fixe les catégories de dépenses, les montants de ces dépenses et matériaux éligibles à la prime de rénovation énergétique. Ces modifications seront applicables entre le 15 Avril 2022 et le 31 Avril 2022, pour celles en gras mentionnées en gras dans le tableau...
Taux des crédits immobiliers National et régional – AVRIL 2022.
Taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2022 au 29 juin 2022 inclusivement : Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 31 mars 2022 et le 29 avril 2022 1,15 % entre...
Dans un arrêt du 16 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que seul le mandat passé entre un agent immobilier et son client fixe le montant de la rémunération de l’agent. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, un mandat de vente d’un bien immobilier prévoyait un montant de commission dont serait...
Dans une réponse ministérielle du 24 Mars 2022, le Ministère du logement a rappellé les cas dans lesquels le bornage d”un terrain est obligatoire : Le bornage est obligatoire lorsqu’il est demandé par un voisin de la parcelle. Le bornage est obligatoire lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation...
Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la procédure d’expulsion dont dispose le propriétaire d’un logement occupé illégalement. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a institué une procédure administrative d’expulsion d’un domicile “squatté”. La procédure administrative d’évacuation peut être initiée en cas d’introduction et de maintien...
Dans un arrêt du 17 Mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes et que le terrain a fait l’objet d’une division avant la demande de permis de construire, l’administration fiscale peut mettre la taxe d’aménagement à la charge de l’un quelconque des bénéficiaires du...
Dans un arrêt du 10 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut substituer le bénéficiaire du capital décès à un autre par simple voie testamentaire. Dans ce cas, la substitution n’a pas à être portée à la connaissance de l’assreur pour être valide.
La loi de finances pour 2022 a crée une nouvelle réduction d’impît au titre de la location de logements neufs ou anciens. Cette nouvelle réduction d’impot est codifiée à l’article 199 tercies du code général des impôts. Elle es accordée sous la condition que le propriétaire respecte des plafonds de loyers. Les ressources des locataires...
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détermine les conditions de cumul entre la prime accordée au titre des travaux de rénovation énergétique, dit “MaPrimRenov” et l’éco-prêt à taux zéro. l’eco-prêt à taux zéro peut être accordé pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement qui ont ouvert droit à la...