ce qu’il faut retenir de l’actualité
Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la position du gouvernement sur la mise en place prochaine d’un “pré-état des lieux de sortie des locataires Ces pré-état des lieux sont une pratique hors de tout cadre légal qui permet d’échanger en amont de la fin du bail des...
Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé les droits des acquéreurs de logements occupés par un locataire et lorsque ce dernier refuse de quitter le logement. Lorsqu’un bailleur met en vente un bien occupé par un locataire, il a la possibilité, soit de donner congé à son locataire...
L’article 210 F du code général des impots prévoit que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux d’imposition réduit des plus-values immobillères qu’elles réalisent lors de la cession de locaux à usage de bureau,à usage commercial ou à usage industriel et à l’occasion de cession de terrains à construire. Conditions pour...
Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure pour les prêt à la consommation: Taux de l’usure Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros 21,11 % Prêts d’un montant supérieur...
Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts à taux fixe: Taux de l’usure à compter du 1er Avril 2022. prêts d’une durée inférieure à 10 ans 2,51 % prêts...
Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 modifie l’article R. 221-2. du code de la consommation relatif au contenu de l’obligation pré-contractuelle d’information en cas de conslusion d’un contrat hors établissement, conclu entre un professionnel et un consommateur. Sont ainsi concernés les mandats d’achat, vente et gestion locative qui sont conclus hors agence ou par...
L’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 118,97.
L’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 886.
L’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 118,59.
Lorsque l’un des époux marié sous le régime de la communauté légale détient des parts de SCI, ces parts tombent en communauté si elles ont été créées ou acquis après le mariage et si elle ne sont pas considérés comme des biens propres (biens acquis par donation ou succession). En cas de divorce, la question...