ce qu’il faut retenir de l’actualité
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2022 au 29 septembre 2022. Exercice de douze mois clos Taux de …
Code Définition Valeur TRBT Transport Bâtiment 124,6 TRTP Transport Travaux publics 115,1 MABTGO Matériel Bâtiment Gros-œuvre 121,1 MABTSO Matériel Bâtiment Second-œuvre 112,7 MATP Matériel Travaux Publics 113,2 FD Frais divers 110,4 FG Fourniture de graines 151,1 FV Fourniture de Végétaux 114,3 EV1 Travaux de végétalisation 135,6 EV2 Application de produits phytosanitaires 112,7 EV3 Travaux de …
Index divers de la construction de mai 2022. Lire la suite »
Index nationaux des travaux publics (index TP) de mai 2022.
Index nationaux du bâtiment (index BT) de mai 2022.
L’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2022, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 135,84. Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 14 Juillet 2022.
Taux des crédits immobiliers- Banque de France. Niveau national – Par les principaux courtiers. AUVERGNE – RHÔNE – ALPES. BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OUTRE MER. OCCITANIE. CORSE. PARIS – ILE – DE – FRANCE. MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest.
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet de minorer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) lors d’une donation mais aussi permet dasn certains cas au nu-propriétaire de bénéficier d’une diminution de son revenu global et au final de son impôt sur le revenu....
Dans un arrêt du 22 Juin 2022, La Cour de cassation a jugé qu’un contrat de vente en VEFA et ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation immobillière peut être annulé lorsque les acquéreurs ne sont pas en mesure de bénéficier de l’avantage fiscal. L’annulation du contrat de vente n’est cependant possible que si, lors...
Dans un arrêt du 22 Juin 2022 la Cour de cassation a jugé que le fait pour un bailleur de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérisait pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent construit avant 1955. Pour consulter l’arrêt de...
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments L’arrêté de 30 Juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du …