ce qu’il faut retenir de l’actualité
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 %. Pour tous les autres cas : à 0,77 %. Pour consulter l’arrêté du 27 Juin 2022.
Taux de l’usure pour les crédits à la consommation Taux de l’usure des crédits immobiliers Taux de l’usure pour les prêts professionnels aux personnes physiques Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Catégories Seuil de l’usure applicable à compterdu 1er juillet 2022 Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 2,61 % Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : – Prêts d’une durée initiale …
Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales à compter du 1er Juillet 2022. Lire la suite »
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2022 Découverts en compte 15,39 % Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 27 Juin 2022.
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les …
Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Juillet 2022. Lire la suite »
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment. Le décret du 23 Juin est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte …
L’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2022, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 120,73. Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 23 Juin 2022.
L’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2022, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 120,61. Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 23 Juin 2022.
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’issue du bail d’un local d’habitation à usage de résidence principale, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie é dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande...
Des nuisances dans l’environnement dun logement vendu, peuvent elles constituer un vice caché du bien immobilier, vice extérieur à la construction, fondant un recours en annulation de la vente? Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la cour de cassation a répondu par l’affirmative. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, une personne avait...