Loyers de référence 2022 – 2023 – Paris – Locations nues et meublées.
Par arrêté du 3 Juin 2022, le Préfet de la réfion Île-de-France a fixé les loyers de référence applicables à compter du 1er Juillet 2022 pour les locations nues.
A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
Paris – Loyers de référence – Locations meublées à compter du 1er Juillet 2022.
Par arrêté du 3 Juin 2022, le Préfet de la réfion Île-de-France a fixé les loyers de référence applicables à copter du 1er Juillet 2022 pour les locationsen meublées.
Le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2021 – ACPR.
L’ACPR a publié un nouveau numéro d’« Analyses et Synthèses » consacré au financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises pour l’année 2021. Pour consulter le rapport de synthèse de l’ACPR.
Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée à compter du 1er Août 2022.
Les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 2 % ; Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel...
Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée – Journal officiel du 22/7/2022.
Les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er février 2020 : Les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 0,5 % ; Le taux des comptes spéciaux sur livret …
Bail – Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire – Conditions- Décret.
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience prévoit que le locataire peut réaliser ou faire réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique sur...
CALENDRIER DES FORMATIONS BEJURIS POUR LE MOIS D’AOÛT 2022.
Pour télécharger le formulaire et le programme des formations qualifiantes.
Loyers de référence à Paris à compter du 1er Juillet 2022 – Locations nues – Par arrondissement.
Loyers de référence à Paris à compter du 1er Juillet 2022 – Locations nues – Par arrondissement.
Mandat exclusif – La vente passée directement par le vendeur peut elle entraîner la mise en oeuvre de la clause pénale ? cour de cassation.
Un mandat de vente peut prévoir une clause d’exclusivité qui interdit au vendeur de vendre par lui même; exclusivité qui peut être sanctionnée par une clause pénale lorsqu’elle est prévue par le mandat. Le mandat peut même prévoir, l’obligation pour le vendeur auprès desquels se présentent de potentiels acquéreurs de renvoyer ces derniers vers l’agent...
Mandat de vente assortie d’une clause pénale – Nouvelles restrictions apportées par la Cour de cassation.
Les mandats conclus entre un agent immobilier et un vendeur peuvent prévoir le paiement d’une clause pénale au cas ou du fait du vendeur la vente, objet du mandat, ne se réalise pas. Cependant, dans un arrêt du 15 Juin 2022, la Cour de cassation a très fortement restreint la mise en oeuvre effective de...