ce qu’il faut retenir de l’actualité
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29...
Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts L’arrêté du 21 Décembre 2022 fixe les nouveaux plafonds de loyers applicables aux logements loués par les propriétaires bailleurs qi ont signés une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et ouvrant droit à la...
A compter du 1er Janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2024, les taux de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs, dispositif “PINEL”, vont progressivement baisser. Cependant, l’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville ou dont le...
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol Publics concernés : porteurs de projets photovoltaïques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat. Objet : simplifications procédurales des régimes de déclarations …
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal: A compter du 1er janvier 2023, et pour le premier semestre de l’année 2023 le taux de l’intérêt légal ,pour les personnes physiques n’agissant pas pour leurs besins professionnels, s’établit comme suit : 1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant...
A compter du 1er janvier 2023; le taux de l’usure pour les prêts à la consommation s’établit comme suit : Prêts d’un montant inférieurou égal à 3 000 euros 21,04% Prêts d’un montant supérieur à3 000 euros et inférieur ou égalà 6 000 euros 10,55% Prêts d’un montant supérieurà 6 000 euros 5,79% Pour consulter...
A compter du 1er Janvier 2023, le taux de l’usure pour les prêts professionnels s’établit comme suit : Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : Découverts en compte 16,47% Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité...
A compter du 1er Janvier 2023, le taux de l’usure pour les crédits immobiliers s’établit comme suit : Taux de l’usure pour les prêts à taux fixe : prêts d’une durée inférieure à 10 ans 3,41% -prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 3,53% -prêts d’une durée de 20 ans...
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) L’arrêté du 21 Décembre 2022...
A compter du 1er Janvier 2023, pour les offres de prêts à taux zéro émises à compter de cette date, les modalités d’appréciation des plafonds de ressources des emprunteurs sont modifiées. Sont prises en comptes, pour apprécier l’éligibilité au PTZ, sont les revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant l’émission de...