Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture, l'article 18 de la loi de finances pour 2019. Cet article modifie le taux de TVA applicable à certains abonnements de fourniture d'énergie solaire.
Le 18 Décembre 2008, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour 2019, et le principe de lentrée en vigueur au 1er Janvier 2019 du prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source consiste pour chaque contribuable à verser chaque mois un acompte sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019; acompte calculé sur l"impôt sur le revenu payé en 2018 au titre des revenus de 2017.
Les contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt "PINEL" et "CENSI-BOUVARD", bénéficieront immédiatement de la réduction d'impôt sous la forme d'un acompte versé par l'administration fiscale.
L'article 12 de la loi de finances 2019 précise les modalités d'application du prélèvement à la source pour les contribuables qui bénéficient de certains crédits et réductions d'impôt, et détermine le montant de l'acompte perçu par les bénéficiaires de ces réductions et crédits d'impôt.
Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 12 de la loi de finances pour 2019.
Cet article précise les modalités et le calendrier du prélèvement à la source, pour les salariés exerçant certaines activités au domicile de leur employeur.
Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour l'année 2019. Les députés ont voté l'article 11 de la loi qui modifie le zonage des communes éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif "Pinel").
sens du silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne.
Index divers de la construction de septembre 2018
index nationaux des travaux publics (index TP) de septembre 2018
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment (index BT) de septembre 2018.
Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2018 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre.