Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture, l’article 18 de la loi de finances pour 2019. Cet article modifie le taux de TVA applicable à certains abonnements de fourniture d’énergie solaire.
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- Location de logement – Niveau maximum de consommation énergétique à compter de 2023 – Décret.
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. Le décret du 11 Janvier 2021 fixe le niveau de consommation énergétique maximum des logements mis en location … - Taux de l’intérêt légal au 1er Janvier 2021- Arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
- Taux des crédits immobiliers JANVIER 2021 – National et par région.
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