Loi de finances 2019 – texte définitif – Taux TVA – Installations à énergie solaire.

Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture, l’article 18 de la loi de finances pour 2019. Cet article modifie le taux de TVA applicable à certains abonnements de fourniture d’énergie solaire.

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