l'arrêté du 28 Décembre 2018 actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux et prévoit des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.
Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, situés en Île-de-France, sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année.
L'article 242 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, doivent fournir à l'occasion de chaque transaction, une information loyale claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs de ces plateformes.
L'arrêté du 27 Décembre 2018 vient préciser les informations devant être fournies par ces plateformes et par les utilisateurs de celles-ci.
l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et relatifs à la publicité foncière (traitement « Fidji »).Le présent décret décrit les conditions de cette mise à disposition gratuite ainsi que les informations rendues librement accessibles.
l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2019.
institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.
Taxe sur l’assurance emprunteur, revalorisation des APL, nouveau dispositif d’investissement locatif sont les principales évolutions l’an prochain.
Les députés ont adopté les nouvelles dispositions relatives au tarif des droits d'enregistrement taxant les apports immobiliers en société. Le texte a également défini un nouveau régime d'exonération des droits d'enregistrement au profit de certains apports en société.
Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture l'article 22 de la loi de finances pour 2019.
Cet article met fin au crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater E du code général des impôts, accordée au titre de certaines locations meublées en Corse.
