résidence de tourisme

Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.

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Résidences de tourisme – Protection des acquéreurs – Réponse ministérielle.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 12 Mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a exprimé les mesures de protection qu'il souhaite apporter aux propriétaires de lots immobiliers inclus dans une résidence de tourisme et ayant ouvert aux avantages fiscaux Censi-Bouvard ou LMNP amortissement.

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Décret du 10/4/2019 – Résidences de tourisme – Nouvelles procédure d’abrogation des décisions de classement.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, le classement de la résidence de tourisme est l’une des conditions de conservation de l’avantage fiscal.
Le déclassement de la résidence de tourisme entraînera une remise en cause de la réduction d’impôt.
le décret du 10 Avril 2019 définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme,

Résidence de tourisme – Révision du loyer -Conditions – Cour de Cassation 25/10/2018.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, bail/baux / , ,

L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit que lors du renouvellement d’un bail commercial, les variations du loyer du bail renouvelé sont plafonnées, sauf lorsque le locataire ou le propriétaire rapporte la preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative du local loué....

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