Résidence de tourisme – Révision du loyer -Conditions – Cour de Cassation 25/10/2018.

L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit que lors du renouvellement d’un bail commercial, les variations du loyer du bail renouvelé sont plafonnées, sauf lorsque le locataire ou le propriétaire rapporte la preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative du local loué….

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