l’arrêté du 10 Avril 2019 détermine les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme. Il actualise la liste des critères de classement et homologue le tableau de classement des résidences de tourisme.
- Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021.
.Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence principale ne … - PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.
Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf …
- Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées par l’épidémie …
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »
