Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'économie et des finances a précisé que
Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'économie est des finances rappelle que les agent commerciaux ne peuvent voir leurs expériences professionnelles prises en compte pour obtenir la carte d'agent immobilier.
Cependant, le Ministre cite certaines hypothèses pour lesquelles cette expérience professionnelle pourra être prise en compte.
Dans un arrêt du 10 Avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé que lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique,
L’accès aux professions immobilières – Les agents commerciaux ....
L’article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 a prévu que les dispositions relatives au statut des agents commerciaux sont applicables aux personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (carte d’agent immobilier) à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de l’agent immobilier (du titulaire de la carte d’agent immobilier) lorsqu’elles ne sont pas salariées.
Le code de déontologie des agents immobiliers (des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) met à la charge des agents immobiliers une obligation de formation continue mais aussi une obligation de mise à niveau en dehors de la formation professionnelle obligatoire requise.
Le code déontologie se penche également sur l’organisation de l’activité de l’agent immobilier.
