Agent immobilier – Agents commerciaux – mandat et obligations.

Ajouter aux FAVORIS L’article 6 de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 prévoit que l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit de son mandant (client). Il en est de même de leurs agents commerciaux. Le mandat de vente doit être passé par écrit, en autant d’originaux que de parties au contrat d’agent commercial. Si...

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