Agent commercial

L'article L134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme : "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

L'article L.134-3 du code de commerce prévoit que l'agent commercial peut sans autorisation accepter la représentation de nouveaux mandant.
Les agents commerciaux peuvent donc librement exercer leur activité au profit de plusieurs entreprises et mandants. Aucun autorisation du mandant n'est donc requise pour exercer d'autres activités au profit d'autres personnes.
Cependant, l'article L.134-3 du code de commerce et la jurisprudence posent deux limites à ce principe de liberté

L'article L.134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial est un mandataire qui agit de façon totalement indépendante. Il n'y a aucun lien de subordination entre l'agent commercial ou agent mandataire et son mandant.
Cependant, lorsqu'il sera établi l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'agent mandataire ou agent commercial et le mandant, alors la relation contractuelle sera requalifiée en contrat de travail.

L'article L.134-12 du code de commerce prévoit que les agents commerciaux ont droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation des relations contractuelles.