Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers applicables au dispositif BORLOO neuf, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
L'administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques, a mis à jour pour les plafonds de loyer applicablse dans le cadre des investissements immobiliers locatifs en outre mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
En 2018, les loyers ont augmenté de 1,4% dans le parc locatif privé. C’est moins que l’inflation, qui s’est envolée à 1,8%, selon l’Insee. Les locataires français ont aussi eu tendance à plus déménager.
Le régulateur met en garde le public contre les activités de la société PORTO IMMO SCPI qui incite les épargnants, en s’appuyant sur son site internet www.porto-immo.com, à investir dans la société civile de placement immobilier (SCPI) du même nom sans autorisation.
L'article 234 du code général des impôts a institué une taxe sur les loyers des logements de petite surface.
La taxe s'applique lorsque le logement est situé en zone tendue (en zone A ou A bis) et lorsque sa surface habitable est inférieure à 14m².
Les propriétaires bailleurs de tels logement sont redevables de la taxe dès lors que le loyer excède un seuil fixé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.
le montant du loyer mensuel déclenchant la taxe peut être majoré de 10 % pour les locations meublées et être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Mars 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour 2019 le seuil de déclenchement de la taxe
L'article 22 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) prévoit que les entreprises et personnes qui proposent des titres financiers par l'intermédiaire d'un prestataire de service en investissement utilisant internet, seront soumises à de nouvelles obligations.
Dans une réponse ministérielle du 5 Mars 2019, le ministre de la cohésion des territoires précise les nouvelles règles de protection accordées aux propriétaires de logements victimes d'une occupation illicite de leur logement.
Un simple amendement à la loi Pacte pourrait vous permettre de retirer votre épargne de votre contrat d’assurance-vie peu performant pour l’apporter à un assureur plus généreux. Une vraie révolution qui risque d’avoir, prévient Gérard Bekerman, président de l’Afer, des conséquences importantes -et pas forcément positives- pour l’ensemble des épargnants.
Démembrement de propriété, donation-partage, création d’une société civile… Les solutions pour contourner les droits de succession ne manquent pas.