Actualité

Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.

Crédit d’impôt aux PME – Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires – Rétablissement du 1/1/2023 au 31/12/2024.

L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt accordé aux petites et moyennes entreprises qui réalise des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur...

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Logement : de plus en plus de locataires adoptent la garantie Visale.

La garantie Visale gagne en popularité : 283.000 locataires supplémentaires ont été soutenus par ce mécanisme en 2023. L’occasion de rappeler son fonctionnement. Quand on n’a ni parents riches ni salaire élevé, c’est une aide bien pratique pour trouver un logement. Dans son rapport d’activité 2022, le groupe Action Logement annonce avoir recensé 283.000 nouvelles …

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La BCE augmente ses taux : quelles répercussions sur le crédit immobilier ?

La Banque centrale européenne a annoncé un nouveau relèvement de ses taux d’intérêt de 0,5 point jeudi 2 février, confirmant ainsi la tendance de durcissement de sa politique monétaire. Quel sera l’impact sur les crédits immobiliers ? Décryptage. ’annonce est tombée aujourd’hui : la Banque centrale européenne (BCE) vient de relever de nouveau ses taux …

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Investir dans l’immobilier est-il plus intéressant que remplir son livret A ?

Moribond depuis près de 10 ans, le placement chouchou des Français a retrouvé des couleurs. De là à concurrencer l’autre passion des ménages ? «L’immobilier n’a pas de concurrent.» C’est le discours que les professionnels répètent à l’envi pour justifier l’intérêt d’investir dans la pierre. Les Français ont effectivement une vraie passion pour l’immobilier. Environ 62% …

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Immobilier locatif : les meilleures villes où investir dans la région de Lyon.

Idéalement située à 2 heures de TGV de Genève et de Paris, proche de Milan, Lyon bénéficie d’une position stratégique en Europe. Des taux d’intérêt qui ont presque doublé, un marché qui s’est retourné pour la première fois en dix ans, une inflation galopante… Investir dans l’immobilier n’est pas une tâche facile en cette nouvelle …

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Charges de copropriété : vers une forte hausse en 2023.

Chauffage, électricité, ascenseur… Les coûts d’entretien vont augmenter de manière sensible, après des années de hausses déjà non négligeables. Vous pouvez partager un article en cliquant sur les icônes de partage en haut à droite de celui-ci.La reproduction totale ou partielle d’un article, sans l’autorisation écrite et préalable du Monde, est strictement interdite.Pour plus d’informations, …

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Bail commercia – Clause d’indexation des loyers à la hausse – Validité – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que les clauses d’indxation des loyers, dans un bail commercial, qui prévoient une indexation des loyers uniquement à la hausse tout en limitant la baisse à un loyer plancher, sont nulles. Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 25 Janvier...

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RSI – Le fait de rester immatriculé au RCS entraîne-t-il obligation au paiement des cotisations sociales ? Cour de cassation.

Les indépendants qui exercent une activité sont assujettis à cotisation sociale au titre de leur activité. Lorsque le chiffre d’affaire des intéressés est nul ou s’établit en deça d’un certain seuil ces derniers sont redevables d’une cotisation minimale forfaitaire. Dans un arrêt du 26 Janvier 2023, la Cour de cassation a précisé que les cotisations...

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CVAE – Exonérations et abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté -Actualisation 2023 (imposition des 2022).

Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a actualisé pour 2022 les plafonds d’exonération et d’abattements à la cotisation foncière des entreprises. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la …

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Impôt sur le revenu 2023 – Barème kilomètrique 2022 – Salaires – BIC-BNC-BA-RSA:

Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a mis à jour pour 2022 (déclaration d’impôt sur le revenu 2023) les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été …

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