Actualité

Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.

L’avantage fiscal Pinel + va faire flamber le coût des logements neufs.

22 octobre 2021 / Revue de presse

La réduction d’impôt sera maintenue au taux de 21 % à partir de 2023, à la condition que les appartements respectent des critères de qualité. Ce qui pèsera inévitablement sur les prix. Bonne nouvelle pour les particuliers qui apprécient l’immobilier pour ses vertus défiscalisantes. À compter de 2023, ils pourront continuer à profiter d’un avantage fiscal …

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Si vous ne souhaitez pas que le fisc vous avance trop d’argent en janvier, c’est le moment d’agir.

22 octobre 2021 / Revue de presse

Le virement de l’administration fiscale est calculé sur ce que vous avez déclaré en 2020 et non sur les opérations que vous avez effectuées en 2021. Comme chaque année, depuis la mise en place du prélèvement à la source, vous allez recevoir en janvier prochain une avance correspondant à 60 % du montant de certains crédits …

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Assemblées de copropriété : le vote par correspondance a parfois laissé un goût amer.

22 octobre 2021 / Revue de presse

Depuis le début du mois d’octobre, les syndics de copropriété ne peuvent plus imposer aux copropriétaires la tenue de l’assemblée générale à distance. Des honoraires prélevés à tort, des procès-verbaux d’assemblée générale avec des résultats de vote incompréhensibles, des syndics réélus alors qu’ils auraient dû céder la place : les professionnels et les associations représentant les …

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Taxe foncière : payez-vous plus que la moyenne (dans votre département) ?

20 octobre 2021 / Revue de presse

827 euros. Tel est le montant moyen de cet impôt local, en France, pour chaque foyer imposé, selon les données 2020 dévoilées par la DGFiP. Mais cette moyenne est plus élevée si vous êtes propriétaire d’une maison en Essonne ou dans le Val d’Oise. La taxe foncière est un impôt local au calcul complexe, lequel doit …

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Immobilier : quel revenu faut-il pour acheter 100 mètres carrés dans les plus grandes villes ?

20 octobre 2021 / Revue de presse

Depuis des mois, voire des années, les prix de l’immobilier flambent, en particulier dans les métropoles… En conséquence, les acheteurs ont besoin de revenus de plus en plus élevés pour espérer s’offrir 100 mètres carrés. Commune par commune, voici combien il vous faut désormais présenter à votre banquier. Acheteurs, il vous faut de plus en …

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Construction sur terrain agricole – Conditions – Réponse ministérielle.

19 octobre 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 7 Octobre 2021, le Ministère de l’agriculture a précisé les conditions dans lesquelles, les agriculteurs peuvent construire des gîtes ruraux ou développer une activité d’hébergement touristique. Le Ministre rapelle qu’une structure d’accueil touristiques complémentaire de l’activité agricole (chambre d’hôte, gîte rural) n’est pas une activité nécessaire à une exploitation agricole....

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Délai de rétractation – Attention à la signature ! – cour de cassation.

21 octobre 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que tout acquéreur non professionnel d’un local à usage d’habitation, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente ou du contrat s’il n’est pas précédé d’un avant contrat....

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Implantation d’une serre photovoltaiques sur un terrain agricole – Conditions – Réponse ministérielle.

19 octobre 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 23 Septembre 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions d’implantations de serres photovoltaique sur un terraine agricole. Peuvent être autorisées en zone agricole, les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » (article R. 151-23). Si le règlement...

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Ventes immobilière avec faculté de rachat (vente à réméré) – Assujetissement à TVA – Conseil d’Etat.

19 octobre 2021 / A la une, Actualité, Actualité fiscale /

La vente à réméerée ou vente avec faculté de rachat, permet au vendeur d’un bien immobilier d’en transférer la propriété à un tiers, tout en lui laissant la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente dans un délai déterminé, contre le versement d’une indemnité à l’acquéreur. Dans un arrêt du 7 Octobre 2021, le...

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Projet de loi de finances 2022 – TVA immobilière – Taux réduit pour certaines acquisitions.

19 octobre 2021 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 9 du projet de loi de finances amendé par la commission des finances de l’Assembée nationale, prévoit d’appliquer le taux réduit de TVA aux livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financées par l’un des prêts suivants : prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social; prêt locatif...

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