Construction et travaux sur constructions sans permis de construire – Conditions – Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire ou autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux de construction doit solliciter un permis de construire ou procéder à une déclaration préalable de travaux pour l’ensemble des constructions; celles …