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L'article 8 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 précise le cadre juridique des travaux sur les parties privatives de lots et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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L'ordonnance du 30 Octobre 2019 réforme la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L'article 2 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie le champs d'application de la loi du 10 Juillet 1965.
Dans une réponse ministérielle du 10 Octobre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la délivrance d'un permis d'un permis de régularisation de travaux n'est possible que si......
L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le Forex ou qui proposent en France des services d’investissement sur dérivés sur crypto-actifs.
