Arrêté du 20/8/2020 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires – Journal officiel du 9/10/2020.
Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Actualité juridique
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Décret du 7/10/2020 – Syndic de copropriété – Montant des pénalités de retard pour retard dans la transmission de certains documents.
Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
Vente d’un lot de copropriété – Plafonnement des honoraires perçues par le syndic pour établissement de l’état daté – Réponse ministérielle.
La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les honoraires perçues par le syndic pour l'établissement de l'état daté seront plafonnées par décret.
Défiscalisation – Etendue du devoir de conseil du vendeur – A quelle réparation peut prétendre l’investisseur ? – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 24 Septembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue du devoir de conseil des sociétés de gestion de patrimoine, et plus largement de tout intermédiaire qui "vend" des produits de défiscalisation
Bail commercial – Lettre de mise en demeure – Absence de l’une des entions obligatoires – Conséquences sur la validité de la mise en demeure – Cour de cassation.
Bail commercial - Lettre de mise en demeure - Absence de l'une des entions obligatoires - Conséquences sur la validité de la mise en demeure - Cour de cassation.
Bail – Provisions sur charge – Restitution par le bailleur au locataire – Conditions – Cour de cassation.
Bail - Provisions sur charge - Restitution par le bailleur au locataire - Conditions - Cour de cassation.
Arrêté du 28/9/2020 – modalités d’affichage de l’autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable.
e présent arrêté définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.
Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO).
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu’aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 0,2 % pour …
Arrêté du 30/8/ 2020 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter...
Arrêté du 24/92020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.