Défiscalisation – Etendue du devoir de conseil du vendeur – A quelle réparation peut prétendre l’investisseur ? – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 24 Septembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue du devoir de conseil des sociétés de gestion de patrimoine, et plus largement de tout intermédiaire qui “vend” des produits de défiscalisation