Arrêté du 30/8/ 2020 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter…

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