Vente d’un lot de copropriété – Plafonnement des honoraires perçues par le syndic pour établissement de l’état daté – Réponse ministérielle.

La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les honoraires perçues par le syndic pour l’établissement de l’état daté seront plafonnées par décret.

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