Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’article L. 125-5, I et III, du code de l’environnement prévoit que : -Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret...
Lorsqu'un consommateur entend contester la validité du taux effectif global d'un prêt consenti par un professionnel, il dispose d'un délai de deux ans pour agir en nullité de ce taux effectif global (article L218-2 du code de la consommation).
L’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 114,33.
L’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 115,42.
L’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 753.
Dans une réponse ministérielle du 27 Août 2020, le Ministère de la justice a précisé les travaux qui peuvent être réalisés dans une copropriété, sans autorisation de l'Assemblée générale des copropriétaires.
Dans un arrêt du 2 Septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de disposition légale réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres déposées à compter du 1er juillet 2021 .
Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.