Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel de l’Assemblée National en date 9 Octobre 2018 , le ministre des comptes publiques précise les modalités du prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers....
Nouveau formulaire de télédéclaration et télépaiement obligatoire pour les déclarations à partir de septembre 2018.
Dans un arrêt du 18 Juillet 2018 (9e et 10e chambre n°n° 412142), le Conseil D’État précise les modalités d’appréciation du nombre maximum de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier que le contribuable fait construire. Le principe vaut également pour le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 novovicies du code général des...
Dans un arrêt du 12 Octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le cédant d’un bien immobilier peut minorer le prix d’acquisition, et par voie de conséquence la plus-value imposable, lorsqu’il fait ou a fait réaliser des travaux....
Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 2 nonies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article qui résulte d’un amendement adopté par les députés en première lecture, prévoit de modifier, en l’élargissant, la liste des communes éligibles à la réduction d’impôt “Pinel”, prévue par l’article 199 novovicies...
Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 2 octies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article, qui résulte d’un amendement dont les dispositions ne figuraient pas au projet de loi de finances initial, crée une nouvelle réduction d’impôt au profit des contribuables propriétaires de biens immobiliers....
L’article 2 septies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 18 Octobre 2018. Cet article qui résulte d’un amendement des parlementaires ne figurant pas au projet de loi initial, ouvre un nouveau cas d’exonération de taxe foncière au profit de certains contribuables....
Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 2 bis du projet de loi de finances. Cet article résulte d’un amendement dont les dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi de finances initial....
Dans un arrêt du 29 Septembre 2010 ( n° 408029) le Conseil d’État est venu préciser la quote part d’impôt due par l’usufruitier de parts sociales d’une société en nom collectif ou en commandite simple, lorsque cette société perçoit des revenus fonciers....
