Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

PINEL-CENSI-BOUVARD – Prélèvement à la source – Déduction de la réduction d’impôt.

20 novembre 2020 / Actualité fiscale, Défiscalisation / , ,

Le 18 Décembre 2008, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour 2019, et le principe de lentrée en vigueur au 1er Janvier 2019 du prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source consiste pour chaque contribuable à verser chaque mois un acompte sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019; acompte calculé sur l"impôt sur le revenu payé en 2018 au titre des revenus de 2017.

Les contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt "PINEL" et "CENSI-BOUVARD", bénéficieront immédiatement de la réduction d'impôt sous la forme d'un acompte versé par l'administration fiscale.

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Loi de finances 2019 – Définitif – Réductions, Crédit d’impôt – Modalités du prélèvement à la source.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, impôts / ,

L'article 12 de la loi de finances 2019 précise les modalités d'application du prélèvement à la source pour les contribuables qui bénéficient de certains crédits et réductions d'impôt, et détermine le montant de l'acompte perçu par les bénéficiaires de ces réductions et crédits d'impôt.

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Loi de finances 2019 – Texte définitif – Salarié à domicile – Prélèvement à la source – Modalités.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, impôts / ,

Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 12 de la loi de finances pour 2019.

Cet article précise les modalités et le calendrier du prélèvement à la source, pour les salariés exerçant certaines activités au domicile de leur employeur.

loi de finances 2019 – Texte définitif – Pinel – Modification du zonage des communes éligibles.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation / ,

Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour l'année 2019. Les députés ont voté l'article 11 de la loi qui modifie le zonage des communes éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif "Pinel").

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PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Locations meublées – Création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

20 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l'article 56 ter du projet de loi de finances pour 2019; article adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale et qui prévoit la création d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

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PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Outre mer – Création d’un nouveau dispositif de réduction d’impôt.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l'article 55 octies du projet de loi de finances pour 2019, qui crée une nouvelle réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés outre mer; dispositif "Girardin".

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PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – GIRARDIN industriel – Nouveaux investissements éligibles.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

L'article 55 septies du projet de loi de finances adopté en première lecture par le Sénat, fat entrer dans le champs d'application de l'article 199 undecies B (GIRARDIN industriel) de nouveaux investissements productifs neufs.

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