Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Loi de finances 2019 – Outre mer – Modification du dispositif “GIRARDIN” social.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

La version définitive de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a été publié au Journal officiel du 30 Décembre 2018.

La nouvelle loi de finances pour 20198 modifie le régime de la réduction d'impôt "GIRARDIN" sociale, prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts.

L'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou font construire un logement dans les dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficient d'une réduction sur le revenu si les conditions posées par cet article sont réunies.

La loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 supprime l'une de ces conditions et prolonge l'éligibilité du dispositif de défiscalisation au delà de la date prévue par l'article 199 undecies C d code général des impôts.

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Cotisation foncière des entreprises – Actualisation des plafonds d’exonération pour 2019 – BOFIP du 2/01/2019.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, impôts /

L'article 1466 A du code général des impôts prévoit que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer temporairement de cotisation foncière des entreprises.

Cette exonération est plafonnée.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 2 Janvier 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2019, le plafond d'exonération.

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Taxe pour création de bureaux et locaux commerciaux – Actualisation 2019 – Arrêté du 26/12/2018.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, situés en Île-de-France, sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année.

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Arrêté du 27/12/2018 – Nouvelles obligations des opérateurs de plateforme en ligne.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale /

L'article 242 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, doivent fournir à l'occasion de chaque transaction, une information loyale claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs de ces plateformes.

L'arrêté du 27 Décembre 2018 vient préciser les informations devant être fournies par ces plateformes et par les utilisateurs de celles-ci.

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Décret du 28/12/2018 – mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière

l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et relatifs à la publicité foncière (traitement « Fidji »).Le présent décret décrit les conditions de cette mise à disposition gratuite ainsi que les informations rendues librement accessibles.

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Urbanisme – Fiscalité – Nouvelle procédure de rescrit – Décret du 24/12/2018.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.

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Loi de finances 2019 – Apports immobilier en société – Tarif des droits d’enregistrement.

20 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Les députés ont adopté les nouvelles dispositions relatives au tarif des droits d'enregistrement taxant les apports immobiliers en société. Le texte a également défini un nouveau régime d'exonération des droits d'enregistrement au profit de certains apports en société.

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Loi de finances 2019 – Texte définitif – Locations meublées en Corse – Fin du crédit d’impôt.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture l'article 22 de la loi de finances pour 2019.

Cet article met fin au crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater E du code général des impôts, accordée au titre de certaines locations meublées en Corse.

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Loi de finances 2019 – texte définitif – Taux TVA – Installations à énergie solaire.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture, l'article 18 de la loi de finances pour 2019. Cet article modifie le taux de TVA applicable à certains abonnements de fourniture d'énergie solaire.

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