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Arrêté du 27/12/2018 – Nouvelles obligations des opérateurs de plateforme en ligne.

L'article 242 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, doivent fournir à l'occasion de chaque transaction, une information loyale claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs de ces plateformes.

L'arrêté du 27 Décembre 2018 vient préciser les informations devant être fournies par ces plateformes et par les utilisateurs de celles-ci.

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