PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Locations meublées – Création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture l’article 56 ter du projet de loi de finances pour 2019; article adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale et qui prévoit la création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page