PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Eco-prêt à taux zéro – Modification.

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par le Sénat prévoit de reconduire, en le modifiant, le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro prévu par l’article 200 quater U du code général des impôts.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page