Fiscalité immobilière

l’actualité de la fiscalité immobiière

Plus-values immobilières – Promesse de vente – A quelle date se réalise la plus-value ? – Acte authentique ou promesse de vente ? Conseil d’Etat.

25 janvier 2021 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

En matière de plus-value immobilière, la date de réalisation de la plus-value est particulièrement importante. C’est à compter de cette date que seront décomptés les abattements pour durée de détention, permettant ainsi de réduire le montant de la plus-value nette imposable. Plus cette date sera éloignée de celle de l’acquisition du bien immobilier, plus le...

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Taxe d’aménagement – Actualisation pour 2021.

25 janvier 2021 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice...

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Loi de finances 2021 – Ventes de logements neufs – TVA à 10%

7 janvier 2021 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

L’article 50 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l’article 279-0 bis A du code général des impôts. Cet article prévoit que les livraisons de logements neufs seront soumis au taux de TVA de 10% dans certains cas....

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Loi de finances 2021 – Plus-values immobilières – Nouvel abattement de 70% ou 80%.

8 janvier 2021 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 remet en vigueur les dispositions de l’article 150 VE du code général des impôts. Cet article prévoit que les personnes qui cédent des biens ou droits immobiliers peuvent bénéficier d’un abattement de 70% ou 80% sur le montant des plus-values...

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Loi de finances 2021 – Plus values immobilières – Exonérations – Prorogation jusqu’en 2022.

7 janvier 2021 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 150 U (II-9e) du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation sont exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour que le cédant puisse bénéficier de cette exonération, l’acquéreur (le cessionnaire) doit s’engager à réaliser et à achever exclusivement...

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Loi de finances 2021 – Plus-value immobilière – Etalement.

7 janvier 2021 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 39 novodecies du code général des impôts prévoit que lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée...

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Loi de finances 2021 – Entreprises – Crédit d’impôt au titre de la rénovation énergétique de leurs locaux.

7 janvier 2021 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021institue un crédit d’impot accordé au entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique des locaux au sein desquels elles exploitent leur activité....

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Loi de finances 2021 – COVID 19 – Crédit d’impôt au profit des bailleurs pour abandon des loyers.

7 janvier 2021 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

L‘article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France et les bailleurs personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers échus au titre du mois de Novembre 2020. Les locaux divent...

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Loi de finances 2021 – Texte définitif – Plus values immobilières – Exonération au profit de certaines cessions.

7 janvier 2021 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 Décembre 2020. L’article 14 de la loi de finances modifie l’article 150 U (II°7° et 8°) du code général des impôts qui instaure une exonération d’impôt sur le revenu au profit des contribuables qui réalisent des plus-values immobilières à l’occasion de certaines cessions de...

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