L’article 150 U (II-9e) du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation sont exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour que le cédant puisse bénéficier de cette exonération, l’acquéreur (le cessionnaire) doit s’engager à réaliser et à achever exclusivement…
