l’actualité de la fiscalité immobiière
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le bailleur doit déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat....
Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées par l’épidémie de COVID19. L’article 1389 du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir...
Dans une réponse ministérielle du 4 Février 2021, le Ministère des finances a confirmé la possibilité de cumuler le dispositif de crédit d’impôt accordé au titre des abandons de loyers et celui de la non imposition des loyers; deux dispositifs mis en place à raison de l’épidémie de COVID19 et des mesures sanitaires qui en...
Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que: Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière. Sont également exonérés de...
Dans une réponse ministérielle du 2 Février 2021, le Ministère de l’économie des finances et de la relance se fondant sur l’article 885 k du code général des impôts applicable à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, a crée un nouveau cas d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière. Selon le Ministère sontt exonérés d’impôt...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques l’administration fiscale a mis à jour les coefficients d’érosion monétaire applicables pour le calcul des plus-values de cession de terrains nus devenus constructibles et qui sont intervenues en 2021. Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette de ces taxes, il est...
Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...
Lorsqu’une société civile immobilière loue les biens immobiliers dont elle est propriétaire, qu’elle réalise des travaux et constate un déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de chaque associé au prorata des parts qu’il détient dans la société et à hauteur de 10 700 euros pour chacun des associés. Cependant, l’administration fiscale remettra...
BOFIP du 27/1/2021 – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France – Fixation des tarifs au titre de 2021. Dans le Bulletin officiel...
Lorsqu’une société civile immobilière transparente est constituée entre les parents et leurs enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les plus-values de cession immobilières sont imposées à l’impôt sur le revenu entre les mains de chacun des membres du foyer fiscal. Dans un arrêt du 29 Décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que...