ce qu’il faut retenir de l’actualité
Arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
L’article L290-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les promesse de vente portant sur immeuble, consenties par personne physique et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, sont nulles si elles ne sont pas constatées par un acte authentique. Ainsi, lorsqu’une personne physique passe une promesse unilatérale de vente ou...
Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a précisé les dispositions de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, applicable à compter du 1er Janvier 2021. La loi de finances pour 2020 a prévu qu’à compter du 1er Janvier 2021 ne sont éligibles à la...
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Entrée en vigueur...
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : révision des dispositions règlementaires relatives à l’établissement et l’utilisation des diagnostics de performance énergétique, à l’affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l’utilisation des données...
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 104,73 en novembre 2020 (104,52 en novembre 2019 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 103,86 en novembre 2020 (103,92 en novembre 2019 sur la base 100 en …
Baromètre des taux des crédits immobiliers – DECEMBRE 2020 – National et par région.
Dans un communiqué du 30 Novembre 2020, le Ministère des finances a précisé les conditions dans lesquelles les redevables de la taxe d’habitation pouvaient moduler leurs prélèvements mensuels suite à la baisse programmé de cet impôt....
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie. Objet : le texte porte sur la prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs...