ce qu’il faut retenir de l’actualité
L’encours des appartements proposés à la vente à la fin du troisième trimestre se réduit (- 12,5 % par rapport au troisième trimestre 2019) et atteint 88 900 logements. Dans le même temps, le prix moyen des appartements vendus augmente faiblement (+ 0,6 %). Le prix des appartements de deux pièces ou plus varie entre...
Investissement locatif - La banque est-elle tenue d'un devoir de conseil? Cour de cassation.
Dans une réponse ministérielle du 18 Novembre 2020, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises a précisé les aides financières auxquelles peuvent prétendre les agences immobilière qui ont été dans l’obligation de fermer durant la période d’urgence sanitaire et/ou qui ont été impactées par l’étatd’urgence sanitaire et l’obligation de fermeture qui en a découlé....
Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission.
Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans....
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 25 Novembre 2020, l'administration fiscale a mis à jour la limite de la déductibilité des comptes courant d'associés pour la période allant du 30 Septembre 2020 au 30 Décembre 2020.
Modification des catégories de logements éligibles au dispositif pinel.
Le 19 Novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. Les articles 45 septies et 45 otcies du texte modifie les taux de réduction d’impôt des dispositifs “PINEL METROPOLE” et “PINEL OUTRE-MER” Cependant ces deux articles prévoient que certaines catégories de logements continueront à bénéficier des...
L’article 45 septies du projet de loi de finances pour 2021 modifie le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; réduction accordée au titre des investissements locatifs en outre-mer....