Loi ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – Transformation de locaux – Délai d’application des nouvelles dispositions.
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Loi ELAN
Promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique le 24/11/2018.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulgué le 24 Novembre 2018 et publié au Journal officiel du 24 Novembre 2018.
Projet loi ELAN – Texte définitif – Nouvelles modalités de contrôle de la conformité des constructions.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique adopté par la commission mixte paritaire, le 19 Septembre 2018, renforce le pouvoir de contrôle accordé au Préfet quant à la conformité des constructions nouvelles....
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Interdiction des appareils de chauffage polluant.
La commission mixte paritaire a adopté, le 19 Septembre 2018 le texte définitif du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Projet de loi ELAN -Texte définitif – Obligation d’installation de compteurs dans les logements.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018 modifie l’article L241-9 du code de l’énergie relatif aux installations de chauffage collectif . ...
Loi ELAN – Adoption – Droit de réquisition des locaux vacants – Modification.
L’article 11 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.
Le Figaro du 17/05/2118 – Location: des députés veulent priver les propriétaires de caution.
“Des députés de sensibilité différente veulent profiter de l’examen du projet de loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) pour déposer des amendements afin que les dépôts de garantie ne soient plus gérés par les agences immobilières ou les propriétaires-bailleurs. Et si les dépôts de garantie exigés des locataires ne tombaient plus …