La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulgué le 24 Novembre 2018 et publié au Journal officiel du 24 Novembre 2018.
Pour consulter le Journal officiel du 24 Novembre 2018, cliquer iciLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulgué le 24 Novembre 2018 et publié au Journal officiel du 24 Novembre 2018.
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