Actualité juridique
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique le 24/11/2018.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulgué le 24 Novembre 2018 et publié au Journal officiel du 24 Novembre 2018.
Arrêté du 20/11/2018 – Frais immatriculation sociétés – Publications officielles – Modifications.
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative. Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec …
Sociétés civiles de placement immobilier – Recours à des contrats sur instruments financiers – Décret du 19/11/2018.
Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette7...
