Sociétés civiles de placement immobilier – Recours à des contrats sur instruments financiers – Décret du 19/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette7 Le décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 (décret portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette), pris en application de l’ordonnance n°...

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