Actualité juridique de l’investissement et des placements
Les prêts immobiliers lissés sont des prêts qui comportent des échéances dont le montant peut être inférieur aux intérêts échus, de sorte que le paiement de ces échéances n’a pas d’effet sur le montant du capital emprunté : le capital emprunté n’est pas remboursé. Dans une telle situation, lorsque le montant d’intérêt remboursé est inférieur...
L’article 2299 du code civil prévoit que le banquier qui accorde un prêt, et notamment un prêt immobilier est tenu d’un devoir de mise en garde de l’emrunteur et de sa caution. Le devoir de mise en garde peut être défini comme le devoir d’alerter l’emprunteur des risques du crédit eu égard à ses capacités...
La loi n°2022-270 du 28 Février 2022 dite loi « LEMOINE » relative au crédit immobilier est entrée en vigueur le 1er Juin 2022. Depuis cette date, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance à tout moment et sans aucun frais. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er Juin 2022 pour les nouvelles...
Publics concernés : organismes et intermédiaires d’assurance, candidats à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt. Objet : modification de l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu d’une fiche standardisée d’information. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2022. Notice : le présent arrêté …
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui conclu un contrat ou un avant contrat de vente immobilière en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. L’article 218-2 du code de la consommation prévoit que les établissements de crédit qui...
L’article L218-2 du code la consommation prévoit que les professionnels qui fournissent des biens et des services à des consommateurs disposent d’un délai de deux ans pour agir en justice afin d’obtenir l’exécution du contrat qu’ils ont passés avec le consommateur. Cette régle s’applique également en matière de crédit immobilier passé entre un établissement de...
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Le décret du 28 Avril 2022 modifie les conditions d’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien et allège l’obligation d’affecter le logement financè à l’aide d’un tel prêt à usage de...
Dans un arrêt du 30 Mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une banque consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change...
Lorsque le remboursement d’un prêt est garanti par le cautionnement d’une personne physique, cette dernière pourra opposer à la banque la disproportion de l’engagement de caution. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque qui se retourne contre la caution ne pourra pas exiger que le garant rembourse le prêt en lieu et place de...
Dans un communiqué du 24 Novembre 2021, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés d’une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN1) selon le pays européen ou l’établissement …