Publics concernés :
organismes et intermédiaires d’assurance, candidats à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.
Objet :
modification de l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu d’une fiche standardisée d’information.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le 1er juin 2022.
Notice :
le présent arrêté modifie l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.
