L’article L218-2 du code la consommation prévoit que les professionnels qui fournissent des biens et des services à des consommateurs disposent d’un délai de deux ans pour agir en justice afin d’obtenir l’exécution du contrat qu’ils ont passés avec le consommateur. Cette régle s’applique également en matière de crédit immobilier passé entre un établissement de…
