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L’article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2023 modifie le dispositif des avantages fiscaux accordés au titre des investissements forestiers. Pour consulter le projet de loi de finances 2023....
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 …
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Le projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit qu’a compter de 2023, les communespeuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à...
L’article 9 bis du projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale modifie le dispositif de la taxe sur les logements vacants. Communes sur le territoire desquelles s’applique la nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants : La taxe annuelles sur les logements vacants s’applique : Dans les communes appartenant...
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit une prolongation de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1384 A du code général des impôts accordée au titre de l’acquisition de certains logements neufs financées à l’aide de prêts aidés par l’Etat : Prêt locatif...
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit que certains travaux de rénovation énergétique des logements sont soumis à TVA au taux de 5.5%. Les travaux doivent porter sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent porter sur des locaux à...
L’article 7 du projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit que les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électrique seront imposable à la TVA au taux de 5.5% lorsque les conditions suivantes sont réunies : Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux...
L’article 4 novodecies du projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de crédit d’impôt accordé aux petites et moyennes entreprises au titre des dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles...
L’article 3 vicies du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de surtaxer les plus-values immobilières réalisées en Corse. Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de...