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Le projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prolonge l’éligibilité de certains quartiers au dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (réduction d’impôt “Malraux”). Sont concernés les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et les quartiers anciens dégradés. Les investissements...
Le projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025 le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements dans le logement en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif Girardin). Pour consulter la projet de loi...
Lr projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale proroge d’une année les dispositifs d’exonération des plus-values immobilière prévus par l’article 150 U du code général des impôts. Sont ainsi concernés les plus-values immobilières réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux d’immeubles à des organismes de logements sociaux ou des...
Le projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale modifie les taux des prélèvements mensuels dûs au titre de l'impôt sur le revenu 2023 (imposition des revenus de 2022).
Nouvelle exonération de taxe foncière au titee de l'acquisition de logements neufs - projet de loi de finances 2023.
Immobilier - Travaux de rénovation énergétique - Nouveaux taux réduits de TVA - Projet de loi de finances 2023.
Nouveaux taux réduits de TVA dans l'immobilier - Projet de loi de finances 2023.
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive. Publics concernés : redevables de la taxe d’aménagement mentionnés à l’article 1635 quater C du code général des impôts (CGI) et de la taxe d’archéologie préventive mentionnés au II de l’article 235 …
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Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet de minorer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) lors d’une donation mais aussi permet dasn certains cas au nu-propriétaire de bénéficier d’une diminution de son revenu global et au final de son impôt sur le revenu....