L’actualité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
Le 11 Décembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture l'article 2 decies (nouvel article voté par le Sénat) du projet de loi de finances pour 2020.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants…). La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral qui est au moins égal à 39 000 euros.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 10 Octobre 2019, l’administration fiscale supprime tous ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur le résidences mobiles terrestres.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a crée un droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi.
Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation précise le régime des droits de succession applicables aux personnes ayant reçu à titre gratuit des terrains constructibles qui ont été ou qui seront requalifiés en terrains agricole suite à l'adoption des nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
