BOFIP du 2/10/2019 – Droit à l’erreur du contribuable et réduction des intérêts de retard.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a crée un droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi.

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