Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles au dispositif de réduction d'impôt "PINEL".
Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation précise le régime des droits de succession applicables aux personnes ayant reçu à titre gratuit des terrains constructibles qui ont été ou qui seront requalifiés en terrains agricole suite à l'adoption des nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les cas et modalités de sortie anticipées des associés des sociétés immobilières de jouissance à temps partagée.