Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel » – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles au dispositif de réduction d'impôt "PINEL".