BOFIP du 10/10/2019 – Suppression de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 10 Octobre 2019, l'administration fiscale supprime tous ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur le résidences mobiles terrestres.

L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  a abrogè, à compter du 1^er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.